Conditions générales de vente pour les livraisons de la société

JENTNER Plating Technology GmbH
Johann-Staib-Str. 2 75179 Pforzheim, Germany
Mise à jour : janvier 2025

1. Champ d'application

1.1 Nos CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s'appliquent exclusivement. Si elles ne contiennent pas de dispositions, la loi s'applique. Les conditions contraires ou supplémentaires du partenaire contractuel sont rejetées. Elles ne s'appliquent que si nous les avons acceptées expressément et par écrit, en tout ou en partie. Nos CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s'appliquent également lorsque nos livraisons sont effectuées sans réserve en connaissance de conditions contraires ou supplémentaires du partenaire contractuel.

1.2 Nos CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).

1.3 Nos CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s'appliquent également aux transactions futures avec le partenaire contractuel.

2. Conclusion du contrat, contenu du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement.

2.2 Si la conclusion du contrat a lieu par le biais du processus de commande en ligne, les dispositions suivantes s'appliquent:

La partie contractante soumet une offre ferme concernant les marchandises contenues dans son panier lorsqu'elle a suivi le processus de commande en ligne en saisissant les informations qui y sont demandées et qu'elle a cliqué sur le bouton « Commander » à la dernière étape de la commande (« Passer la commande »). Les différentes étapes se présentent comme suit:

Ajouter le produit au panier
Appuyer sur le bouton « Caisse ».
Saisir les données du client et cliquer sur le bouton « Continuer ».
Modifier l'adresse d'expédition ou l'adresse de facturation ; choisir le mode d'expédition et le mode de paiement; accepter les CGV et ensuite/ou cliquer directement sur « Commander maintenant ».
En cliquant sur « Commander maintenant », la commande devient définitive.
Imprimer la commande, poursuivre les achats ou quitter le site.

Pendant le processus de commande, le partenaire contractuel peut modifier ou supprimer certaines données en appuyant sur le bouton « Modifier » ou « Effacer ».

Nous confirmons la réception de la commande du partenaire contractuel en envoyant un e-mail de confirmation immédiatement après la fin du processus de commande. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du partenaire contractuel. La confirmation de commande sert uniquement à vous informer sur votre commande. Si nous acceptons votre offre, nous vous envoyons une confirmation de commande par e-mail. Le partenaire contractuel accepte l'offre en transmettant son acceptation de l'offre. L'acceptation peut se faire par fax, par e-mail ou par écrit.

2.3 L'étendue et le contenu, en particulier les caractéristiques de qualité, des produits contractuels dus résultent exclusivement de nos documents contractuels. Les autres descriptions des produits contractuels, les déclarations publiques, les éloges et la publicité ne contiennent pas d'indications sur les qualités dues conformément au contrat.

2.4 Nous nous réservons le droit d'apporter les modifications suivantes aux produits contractuels après la conclusion du contrat, dans la mesure où cela est acceptable pour le partenaire contractuel:

modifications du produit dans le cadre du développement et de l'amélioration continus du produit;
les écarts mineurs et insignifiants de couleur, de forme, de design, de dimensions, de poids ou de quantité;
les divergences usuelles dans le commerce.

2.5 L'obligation de verser des dommages et intérêts conformément à l'article 122 du Code civil allemand (BGB) présuppose une faute de notre part.

3. Prix, conditions de paiement

3.1 Sauf accord particulier, nos prix s'entendent départ usine/entreprise, hors frais de port, d'expédition et de fret. Les frais de retour injustifiés sont à la charge de la partie contractante. La TVA est facturée en sus, au taux légal en vigueur.

3.2 Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de la facture, franco de port, à notre bureau de paiement. La facture est établie dès que la livraison quitte notre entreprise. Si le paiement est effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, nous accordons un escompte de 2%.

3.3 Si un paiement n'est pas effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, le partenaire contractuel est en retard de paiement sans autre explication de notre part.

3.4 La compensation ne peut être déclarée par le partenaire contractuel qu'avec des contre-créances incontestées, reconnues ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Le partenaire contractuel n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

3.5 Si, après la conclusion du contrat, les prix d'achat nets à payer pour les matériaux faisant l'objet du contrat au moment de leur livraison augmentent de plus de 5 pour cent, nous avons le droit de demander à la partie contractante d'entamer des négociations complémentaires dans le but de parvenir, par accord, à une adaptation appropriée des prix convenus par contrat pour les matériaux concernés faisant l'objet du contrat aux prix de livraison actuels.

4. Délai de livraison, obstacles à la livraison non imputables à la société, retard de livraison

4.1 Les délais de livraison indiqués ne sont des délais fixes que s'ils sont expressément définis comme tels. Le partenaire contractuel accepte des délais de livraison plus longs si la marchandise commandée n'est pas en stock et si nous devons accepter des délais de livraison plus longs vis-à-vis de nos fournisseurs.

4.2 Le respect des obligations de livraison, en particulier des délais de livraison, présuppose l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des éventuelles obligations de coopération du partenaire contractuel. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.

4.3 Le respect du délai de livraison est déterminé par le moment où la livraison quitte notre entreprise.

4.4 Retards de livraison dont nous ne sommes pas responsables:

4.4.1 Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dûs aux obstacles de livraison suivants - sauf si nous avons exceptionnellement assumé un risque d'approvisionnement ou une garantie en ce qui concerne le respect du délai ou de la date - et il en va de même si ces obstacles surviennent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants: les circonstances de force majeure ainsi que les obstacles à la livraison qui surviennent après la conclusion du contrat ou dont nous n'avons connaissance qu'après la conclusion du contrat sans que nous en soyons responsables et pour lesquels nous apportons la preuve qu'ils ne pouvaient pas être prévus et évités par nous, même en faisant preuve de la diligence requise, et qu'aucune faute de prise en charge, de prévoyance ou d'évitement ne nous est imputable à cet égard, en particulier les retards de livraison de nos propres fournisseurs, les mesures justifiées de conflit social (grève et lock-out) ; les perturbations de l'exploitation ; la pénurie de matières premières; la défaillance des matières premières et auxiliaires de production, les cas de pandémie.

4.4.2 Les droits à dommages et intérêts du partenaire contractuel sont exclus en cas de retard de livraison au sens du point 4.4.1.

4.4.3 En cas d'empêchement définitif de livraison au sens du point 4.4.1, chaque partie est en droit de mettre fin immédiatement au contrat par résiliation conformément aux dispositions légales.

4.4.4 En cas d'empêchement temporaire de livraison au sens du point 4.4.1, nous sommes en droit de reporter les livraisons de la durée de l'empêchement plus un délai de mise en route raisonnable.

4.5 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable pour le partenaire contractuel.

5. Livraison, transfert du risque, violation fautive de l'obligation de coopérer

5.1 À l'exception des euro-palettes, nous ne reprenons en principe pas les emballages. Le partenaire contractuel est tenu d'assurer l'élimination des emballages à ses propres frais.

5.2 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au partenaire contractuel dès que la marchandise a été remise à la personne ou à l'établissement chargé d'effectuer la livraison, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte notre entreprise. Une détérioration est notamment supposée lorsque l'emballage d'origine n'est plus conforme ou que le sceau d'origine a été retiré, comme par exemple lors de l'ouverture de l'emballage d'origine des piles, etc.

6. Réserve de propriété

6.1 Nous nous réservons la propriété de la livraison (« produits sous réserve de propriété ») jusqu'à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le partenaire contractuel. La réserve de propriété s'étend également au solde reconnu, dans la mesure où nous comptabilisons les créances envers le partenaire contractuel en compte courant (réserve de compte courant). En cas de non-respect du contrat par le partenaire contractuel, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les produits sous réserve de propriété. La reprise des produits sous réserve de propriété par nos soins constitue une résiliation du contrat. Après la reprise des produits sous réserve, nous sommes autorisés à les exploiter, le produit de l'exploitation devant être imputé aux dettes du partenaire contractuel - déduction faite de frais d'exploitation raisonnables.

6.2 Le partenaire contractuel est autorisé à revendre les produits sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires ; il nous cède cependant d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) de nos créances qui résultent de la revente à ses acheteurs ou à des tiers. Si le partenaire contractuel place les créances résultant d'une revente des produits sous réserve de propriété dans un rapport de compte courant existant avec son acheteur, la créance du compte courant est cédée à hauteur du solde reconnu ; il en va de même pour le solde « causal » en cas d'insolvabilité du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel est autorisé à recouvrer les créances cédées, même après leur cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances n'en est pas affecté - sous réserve des dispositions du droit de l'insolvabilité - mais nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le partenaire contractuel ne viole pas ses obligations contractuelles, en particulier s'il remplit correctement ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard de paiement et s'il n'y a pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Le transfert de propriété à titre de garantie ou la mise en gage ne sont pas couverts par le droit d'aliénation du cocontractant.

6.3 En cas de disparition de notre obligation, conformément au point 6.2. ci-dessus, de ne pas recouvrer nous-mêmes les créances, nous sommes en droit - sous réserve des dispositions du droit de l'insolvabilité,

de révoquer l'autorisation de revente et de faire usage de notre droit de reprise et d'exploitation conformément au point 6.1 ci-dessus et/ou
de révoquer l'autorisation de recouvrement et d'exiger que le partenaire contractuel nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents y afférents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

6.4 En cas de détérioration ou de disparition des produits sous réserve de propriété ainsi que de changement de propriétaire ou de domicile, le partenaire contractuel doit nous en informer immédiatement par écrit. Il en va de même en cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, afin que nous puissions intenter une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, le partenaire contractuel est responsable de la perte que nous avons subie. Si la libération des produits sous réserve est obtenue sans procès, les frais encourus à cette occasion peuvent également être imputés au partenaire contractuel, de même que les frais de récupération des produits sous réserve saisis.

6.5 Le traitement ou la transformation des produits sous réserve de propriété par le partenaire contractuel est toujours effectué pour nous. Si les produits sous réserve de propriété sont transformés avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des produits sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux valeurs des autres objets transformés au moment de la transformation ou du remaniement. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour les produits sous réserve de propriété s'appliquent à l'objet résultant du traitement ou de la transformation. Le cocontractant se voit accorder un droit d'expectative sur le bien résultant de la transformation ou de la modification, correspondant à son droit d'expectative sur les produits sous réserve de propriété.

6.6 Si les produits sous réserve de propriété sont mélangés ou associés de manière inséparable à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des produits sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux valeurs des autres objets mélangés ou associés au moment du mélange ou de l'association. Si le mélange ou l'association a lieu de telle sorte que l'objet du partenaire contractuel doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le partenaire contractuel nous transfère la copropriété au prorata. Le partenaire contractuel conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.

6.7 En cas de revente de nos produits sous réserve de propriété après transformation ou modification, le partenaire contractuel nous cède dès à présent, à titre de garantie, ses droits à rémunération à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de nos créances. Si, en raison du traitement ou de la transformation ou du mélange ou de l'association des produits sous réserve de propriété avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous n'avons acquis qu'une copropriété conformément au point 6.5. ou 6.6. ci-dessus, le droit au prix d'achat du partenaire contractuel ne nous est cédé par avance que dans la proportion du montant final, TVA comprise, que nous avons facturé pour les produits sous réserve de propriété par rapport aux montants finaux de la facture des autres objets ne nous appartenant pas. Par ailleurs, les points 6.2. à 6.4. ci-dessus s'appliquent par analogie aux créances cédées à l'avance.

6.8 Si la réserve de propriété ou la cession n'est pas valable selon le droit étranger dans le domaine duquel se trouvent nos produits réservés, la garantie correspondant à la réserve de propriété et à la cession dans ce domaine juridique est considérée comme convenue. Si la coopération du partenaire contractuel est nécessaire à la création de tels droits, il est tenu, à notre demande, de prendre toutes les mesures nécessaires à la création et au maintien de tels droits.

6.9 Le partenaire contractuel est tenu de traiter les produits sous réserve de propriété avec soin et de les entretenir à ses frais ; le partenaire contractuel est notamment tenu d'assurer les produits sous réserve de propriété à ses frais et à notre profit pour une valeur à neuf suffisante contre le vol, le brigandage, l'effraction, l'incendie et les dégâts des eaux. Le partenaire contractuel nous cède d'ores et déjà tous les droits d'assurance qui en découlent en ce qui concerne les produits sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession. En outre, nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits à l'exécution ou aux dommages et intérêts.

6.10 Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du partenaire contractuel dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

7. Description des prestations, responsabilité pour les défauts

7.1. Les qualités mentionnées dans nos documents contractuels définissent de manière complète et exhaustive les caractéristiques de nos livraisons et prestations. En cas de doute, elles ne font l'objet que d'accords sur les caractéristiques et non de garanties ou d'assurances. Nos propos et déclarations en rapport avec ce contrat ne contiennent en aucun cas des garanties ou des assurances au sens d'une aggravation de la responsabilité ou d'une prise en charge d'une obligation de garantie particulière. En cas de doute, seules les déclarations écrites expresses de notre part concernant la fourniture de garanties et d'assurances sont déterminantes.

7.2. Aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, modifications incorrectes ou effectuées sans notre autorisation préalable par le partenaire contractuel ou des tiers.

7.3. Le partenaire contractuel ne peut pas faire valoir de droits pour vices de la marchandise en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue ou en cas d'atteinte négligeable à l'utilité de nos livraisons ou prestations.

7.4. Les droits du partenaire contractuel en matière de vices supposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

7.5. En cas de défaut, nous sommes en droit de choisir entre la réparation du défaut ou la livraison d'un nouvel objet exempt de défaut. Si l'un des deux types d'exécution ultérieure ou les deux s'avèrent impossibles ou disproportionnés, nous sommes en droit de les refuser. Nous pouvons également refuser l'exécution ultérieure tant que le partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard dans une mesure correspondant à la partie exempte de défauts de la prestation fournie. Nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d'acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ces frais n'augmentent pas du fait que la livraison a été transférée à un autre endroit que le lieu d'exécution, à moins que ce transfert ne corresponde à l'usage prévu. Nous sommes en droit de faire exécuter l'élimination des défauts par des tiers. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

7.6. En cas d'impossibilité ou d'échec de l'exécution ultérieure, de retard fautif ou inacceptable ou de refus sérieux et définitif de notre part d'exécuter l'exécution ultérieure ou d'inacceptabilité de l'exécution ultérieure pour le partenaire contractuel, celui-ci est en droit, à son choix, soit de réduire le prix d'achat en conséquence (réduction), soit de résilier le contrat (résiliation).

7.7. Dans la mesure où les dispositions contractuelles relatives aux conditions et aux conséquences de l'exécution ultérieure, de la réduction et de la résiliation ne contiennent pas de dispositions ou ne contiennent pas de dispositions divergentes, les dispositions légales relatives à ces droits s'appliquent.

7.8. Les droits du partenaire contractuel en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses liés à des défauts sont régis par les dispositions suivantes, points 7.8.1 à 7.8.4 inclus, quelle que soit la nature juridique de la prétention - notamment en ce qui concerne les prétentions pour défauts et manquements aux obligations, ainsi que les prétentions délictuelles.

7.8.1. Conformément aux dispositions légales, notre responsabilité pour les dommages est illimitée:

en cas de faute intentionnelle;
en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé;
en cas de défauts ainsi que d'autres circonstances qui ont été dissimulées de manière dolosive,

en cas de défauts dont l'absence a été garantie ou dans la mesure où une garantie a été donnée quant à la qualité.

7.8.2. En outre, nous sommes responsables des dommages conformément aux dispositions légales, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts étant toutefois limitée (sauf dans les cas mentionnés au point 7.8.1. ci-dessus) aux dommages prévisibles et typiques:

en cas de négligence grave de nos représentants légaux, de nos cadres supérieurs et autres auxiliaires d'exécution;
en cas de négligence légère de la part de nos représentants légaux, cadres supérieurs et autres auxiliaires d'exécution, à condition que ceux-ci aient violé des obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier).

7.8.3. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

7.8.4. Sauf disposition contraire au point 8.8. ci-dessus, toute autre prétention est exclue.

7.9. Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve ne sont pas affectées par les conditions commerciales susmentionnées du présent point 7.

8. Prescription

Le délai de prescription pour les prétentions et les droits découlant de défauts des livraisons - quel qu'en soit le motif juridique - à l'exception de la livraison de marchandises d'occasion - est d'un an maximum, pour autant que les marchandises ne se soient pas détériorées auparavant. Les livraisons de marchandises d'occasion se font à l'état usagé et à l'exclusion de toute responsabilité.

9. Cessions de créances par le cocontractant

Les créances à notre encontre en rapport avec les livraisons que nous devons effectuer ne peuvent être cédées qu'avec notre accord écrit préalable.

10. Indication de danger

L'utilisation indiquée des produits ne doit bien entendu se faire que dans le respect des lois, règlements et directives applicables, notamment la loi sur les produits chimiques (ChemG), la loi sur le régime des eaux (WHG), le règlement sur les substances dangereuses (GefStoffV), le règlement sur la sécurité des entreprises (BetrSichV), les règles techniques pour les liquides inflammables (TRbF), les règles techniques pour les substances dangereuses (TRGS).

11. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable, acquisition intracommunautaire, clause salvatrice

11.1. Sauf accord particulier, le lieu d'exécution est exclusivement notre siège social.

11.2. Si le partenaire contractuel est un commerçant au sens du code de commerce, le tribunal compétent pour toutes les obligations découlant du contrat et en rapport avec celui-ci - également pour les traites et les chèques - est celui de notre siège social ou, à notre choix, celui du siège du partenaire contractuel. La présente clause de compétence judiciaire s'applique également aux partenaires contractuels ayant leur siège à l'étranger.

11.3. Le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s'applique exclusivement à tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle et en rapport avec celle-ci, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

11.4. Aux fins de vérification du crédit, Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Postfach 500 166, 22701 Hambourg, mettra à disposition les données d'adresse et de solvabilité enregistrées dans sa base de données vous concernant, y compris celles qui ont été déterminées sur la base de procédés mathématiques et statistiques, dans la mesure où nous avons démontré de manière crédible notre intérêt légitime. Dans le but de décider de l'établissement, de l'exécution ou de la fin de la relation contractuelle, nous collectons ou utilisons des valeurs de probabilité dans le calcul desquelles entrent, entre autres, des données d'adresse.

11.5. Si une disposition des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou une disposition dans le cadre d'autres accords entre nous et le partenaire contractuel est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'en est pas affectée.

12. Plus d'informations

12.1 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais.

12.2 Les caractéristiques essentielles des marchandises que nous proposons ainsi que la durée de validité des offres limitées sont indiquées dans les descriptions individuelles des produits dans le cadre de notre offre Internet.

12.3 La présentation de nos marchandises ne constitue pas une offre ferme de notre part. Seule la commande d'une marchandise par vos soins constitue une offre ferme selon le § 145 du Code civil allemand. Après votre commande, nous vous envoyons un e-mail contenant la commande que vous avez passée. En cas d'acceptation de cette offre, nous vous envoyons en outre une confirmation de commande séparée par e-mail. Le contrat de vente est ainsi conclu entre vous et nous.

12.4 Vous pouvez reconnaître d'éventuelles erreurs de saisie lors de la passation de votre commande lors de la confirmation finale avant la commande définitive et les corriger à tout moment à l'aide de la fonction de suppression et de modification avant l'envoi de la commande.

12.5 Les prix que nous indiquons sont des prix nets, hors TVA, hors frais d'expédition et, le cas échéant, hors droits et taxes en cas d'expédition à l'étranger. Vous trouverez ici un aperçu des frais d'expédition occasionnés > Frais d'expédition.

12.6 Nous vous proposons les modes de paiement suivants : Paiement par paiement anticipé/virement, PayPal et achat sur facture (uniquement pour les autorités et pour tous les partenaires contractuels allemands après la troisième commande)

12.7 Tous les articles proposés sont prêts à être expédiés immédiatement, sauf indication contraire claire dans la description du produit.

12.8 Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter les CGV ici à tout moment.

CONDITIONS D'ACHAT de la société

JENTNER PLATING TECHNOLOGY GmbH
JOHANN-STAIB-STR. 2
D-75179 PFORZHEIM
Mise à jour : janvier 2025

1. Champ d'application

1.1. Nos conditions d'achat s'appliquent exclusivement. Si celles-ci ne contiennent pas de dispositions, la loi s'applique. Nous ne reconnaissons pas les conditions du partenaire contractuel qui s'opposent ou qui divergent de nos conditions d'achat ou de la loi à notre détriment, à moins que nous n'ayons expressément approuvé leur validité par écrit. Nos conditions d'achat s'appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du partenaire contractuel tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de nos conditions d'achat ou de la loi à notre détriment.

1.2. Nos conditions d'achat ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).

1.3. Nos conditions d'achat s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le partenaire contractuel.

2. Conclusion du contrat, objet du contrat

2.1. Si le cocontractant n'accepte pas notre commande dans un délai d'une semaine à compter de sa réception, nous pouvons résilier notre commande sans frais pour nous.

2.2. Outre nos conditions d'achat, nos indications de commande font partie intégrante du contrat, c'est-à-dire toutes les spécifications de produits auxquelles nous nous référons dans le cadre de notre commande ou qui sont contenues dans les documents annexés à nos commandes, en particulier nos cahiers des charges et des charges ainsi que les documentations techniques telles que les dessins, les prescriptions de construction, les prescriptions relatives aux matériaux, etc.

2.3. La transmission de notre commande à des tiers ou l'intervention de sous-traitants n'est autorisée qu'avec notre accord écrit. En cas d'infraction, nous pouvons - sans préjudice de nos autres droits légaux - résilier le contrat.

2.4. L'obligation de verser des dommages et intérêts conformément à l'article 122 du Code civil allemand (BGB) présuppose une faute de notre part.

3. Droits de propriété, droits d'auteur, droits d'exploitation des droits d'auteur et droits de propriété industrielle sur nos documents contractuels et nos moyens de production, assurance de nos moyens de production, confidentialité, pénalité contractuelle

3.1. les documents et moyens de fabrication de toute nature que nous avons remis à notre partenaire contractuel dans le cadre de nos commandes et ordres, comme par ex.

les illustrations, calculs, dessins, projets, prescriptions de fabrication et autres,
les modèles, échantillons et prototypes,
les matériaux et pièces mis à disposition,
les outils,
logiciels

restent notre propriété (objets sous réserve de propriété).

3.2. Le traitement ou la transformation par le partenaire contractuel de nos matériaux ou pièces mis à disposition est effectué pour nous. Si nos objets sous réserve sont transformés avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet (produit contractuel) au prorata de la valeur de nos objets sous réserve (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation ou de la modification. Si les pièces ou matériaux que nous avons mis à disposition sont mélangés ou associés de manière indissociable à d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de nos objets sous réserve (prix d'achat hors TVA) par rapport aux autres objets mélangés ou associés au moment du mélange ou de l'association. Si le mélange ou l'association a lieu de telle sorte que la chose du partenaire contractuel doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le partenaire contractuel nous transfère la copropriété au prorata. Les matériaux et pièces que nous mettons à disposition doivent être stockés correctement, de manière appropriée et séparément en tant que notre propriété avant d'être traités.

3.3. Il est notamment convenu entre notre partenaire contractuel et nous que notre partenaire contractuel prend en charge notre propriété exclusive ou notre copropriété et en assure gratuitement la garde et l'entretien appropriés.

3.4. Nous continuons à jouir de nos droits actuels sur nos produits réservés au sens du point 3.1, en particulier d'éventuels droits d'auteur, droits d'exploitation de droits d'auteur ou droits de propriété industrielle, dans la mesure où ils n'ont pas été accordés au partenaire contractuel pour atteindre l'objectif du contrat. Le partenaire contractuel se porte garant du fait que les droits d'utilisation et d'exploitation nécessaires à la réalisation de l'objet du contrat nous reviennent sur les produits contractuels qui nous appartiennent conformément au point 3.2.

3.5. Le partenaire contractuel est tenu d'assurer à ses frais les moyens de production qui nous appartiennent à leur valeur à neuf contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. Parallèlement, le partenaire contractuel nous cède d'ores et déjà tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance, et nous acceptons par la présente cette cession.

3.6. Le partenaire contractuel est tenu d'effectuer à ses frais et en temps voulu les travaux de maintenance et d'inspection éventuellement nécessaires sur nos outils ainsi que tous les travaux d'entretien et de réparation. Il doit nous signaler immédiatement les éventuels incidents; s'il omet de le faire par sa faute, il est responsable de tous les dommages qui en résultent pour nous.

3.7. Les documents et moyens de fabrication qui nous appartiennent conformément à l'article 3.1 ne doivent pas être utilisés, reproduits, transmis, cédés, mis en gage ou rendus accessibles à des tiers, sauf à des fins convenues ou contractuelles ; en particulier, ils ne doivent pas servir à fabriquer des produits pour des tiers.

3.8. Nos documents et moyens de fabrication au sens du point 3.1. doivent être tenus secrets. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec notre accord exprès. Les dispositions du point 15 (obligation de confidentialité, interdiction d'exploitation) s'appliquent par analogie.

3.9. S'il est certain qu'une commande ne sera pas passée ou si la commande a été exécutée, les documents et moyens de fabrication nous appartenant doivent être restitués sans délai sur notre demande, en l'état.

soit nous les restituer en parfait état, sans retenir de copies, de pièces détachées, etc.
soit détruits ou modifiés de telle sorte qu'ils ne puissent plus être utilisés pour la fabrication des produits contractuels.

La preuve de la destruction ou de la modification doit nous être fournie sur demande.

Il en va de même pour les éventuels produits semi-finis ou finis encore disponibles à la fin du contrat et fabriqués selon nos documents de fabrication ou à l'aide de nos moyens de fabrication ou spécialement pour nous ; ils ne doivent notamment pas être livrés à des tiers, même s'il s'agit de pièces défectueuses que nous avons refusées.

Notre partenaire contractuel ne peut pas faire valoir un droit de rétention par rapport aux droits qui nous reviennent en vertu du point 3.9.

3.10. Dans la mesure où les droits de sûreté qui nous reviennent conformément au point 3.2 dépassent de plus de 10% le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété qui n'ont pas encore été payées, nous sommes tenus, à la demande du partenaire contractuel, de libérer les droits de sûreté selon notre choix.

4. Prix, conditions de paiement

4.1. Le prix indiqué dans notre commande est ferme et définitif. Les réserves d'augmentation de prix requièrent notre accord écrit exprès. Sauf accord contraire, les prix s'entendent franco domicile, emballage et autres frais compris.

4.2. La TVA légale est incluse dans le prix.

4.3. La facture doit nous être envoyée en double exemplaire et ne doit pas être jointe aux livraisons. Nous ne pouvons en outre traiter les factures dans les délais impartis que si elles indiquent les numéros de commande et d'identification mentionnés dans notre commande, conformément à nos instructions ; le partenaire contractuel est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette obligation, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas responsable.

La taxe sur le chiffre d'affaires doit être indiquée séparément sur les factures.

Pour les marchandises qui ne sont pas fabriquées en République fédérale d'Allemagne, un certificat d'origine ou une déclaration correspondante du partenaire contractuel doit être présenté(e) au plus tard avec la facture.

4.4. Sauf accord écrit contraire, nous payons les factures dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture, avec un escompte de 2 % ou dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Si des factures nous parviennent pendant nos congés d'entreprise et que le respect des délais d'escompte n'est de ce fait pas possible, nous sommes en droit de déduire un escompte en cas de paiement immédiat après la fin de nos congés d'entreprise.

Les paiements sont effectués, à notre choix, par l'envoi de chèques de compensation ou par virement sur des comptes bancaires/chèques postaux. Le cachet de la poste fait foi pour le paiement dans les délais.

Nous n'encaissons pas les paiements contre remboursement, les ordres postaux et leurs frais éventuels.

4.5. Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.

5. Livraison, délai de livraison

5.1. Sous réserve d'un accord séparé, les livraisons et prestations que nous avons commandées sont effectuées franco au lieu de destination que nous avons indiqué.

5.2. Les dates et délais de livraison, de réception, de mise en service, etc. indiqués dans la commande sont contraignants.

5.3. Les livraisons commandées doivent être reçues au lieu de destination à la date de livraison convenue ou être disponibles pour la mise en service ou la réception au lieu de destination à la date de mise en service ou de réception convenue ; les prestations doivent être fournies à la date de prestation convenue.

5.4. Les délais ou dates de livraison et de prestation qui, dans un cas particulier, n'ont pas été convenus comme étant contraignants mais comme étant « prévisionnels, approximatifs, à peu près » ou similaires, deviennent contraignants à l'expiration d'un délai de quatre semaines après la date mentionnée.

5.5. Si des circonstances empêchant le partenaire contractuel d'exécuter le contrat dans les délais et avec la qualité prescrite se produisent ou deviennent apparentes pour le partenaire contractuel, celui-ci doit nous en informer immédiatement par écrit en expliquant les raisons de l'empêchement. Les dommages résultant d'un retard, d'une absence de notification ou d'une notification incomplète doivent nous être remboursés par le partenaire contractuel.

5.6. Les dispositions légales s'appliquent aux conditions et aux conséquences juridiques du retard de livraison ou de prestation. Nous sommes notamment en droit d'exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable.

Si nous demandons des dommages et intérêts, le partenaire contractuel a le droit de prouver qu'il n'est pas responsable de la violation de l'obligation.

5.7. Si une livraison ou une prestation n'a pas été effectuée à temps par le partenaire contractuel, nous sommes en droit de résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable, même s'il n'y a pas eu de faute ou d'obligation de représentation de la part du partenaire contractuel. Le § 323 du Code civil allemand (BGB) s'applique.

5.8. Nous sommes en droit de faire valoir le droit à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation conformément au point 5.6. ci-dessus, en plus du droit de résiliation conformément au point 5.7. ci-dessus.

6. Transport, transfert des risques, documents, emballage

6.1. Si, dans des cas exceptionnels, nous prenons en charge les frais de transport, le partenaire contractuel s'engage à choisir en principe le mode d'expédition le plus économique. Nous ne remboursons les frais plus élevés que s'ils sont dus à des prescriptions particulières d'emballage et d'expédition que nous avons imposées.

6.2. Notre partenaire contractuel est responsable des pertes et des dommages survenus pendant le transport, y compris le déchargement, jusqu'à la remise ou la réception.

Le partenaire contractuel est tenu d'assurer à ses frais les livraisons commandées contre les dommages dus au transport, si elles contiennent des matériaux ou des pièces que nous avons mis à disposition. Le partenaire contractuel nous cède d'ores et déjà tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance à hauteur du prix d'achat des matériaux et pièces que nous avons mis à disposition, et nous acceptons cette cession par la présente.

6.3. Tous les documents d'expédition et de livraison ainsi que les autres documents concernant les commandes ou les ordres doivent porter, sans être abrégés, tous les signes distinctifs (numéros de commande et d'identification) qui figurent dans les commandes ou les ordres. Les avis d'expédition doivent nous être transmis en double exemplaire dès l'envoi de la marchandise. Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison avec indication supplémentaire de la date de la commande. En cas de livraisons partielles, la quantité restante à livrer doit être indiquée. Notre numéro de commande d'achat doit en outre être indiqué dans l'adresse d'expédition des colis.

Si le partenaire contractuel ne procède pas à l'identification prescrite, les retards de traitement qui en découlent ne nous sont pas imputables.

6.4. Sauf accord particulier, nous ne sommes pas tenus de conserver les matériaux d'emballage ou de les renvoyer à la partie contractante.

7. Acceptation, réception

7.1. Si nous sommes empêchés d'accepter ou de réceptionner les livraisons ou les prestations ainsi que les obligations qui y sont liées, telles que les obligations de contrôle et de réclamation, en raison de circonstances de force majeure ainsi que d'obstacles à la livraison ou à la prestation qui surviennent après la conclusion du contrat ou dont nous n'avons eu connaissance qu'après la conclusion du contrat, sans que nous en soyons responsables, et dont il est prouvé qu'ils n'ont pu être prévus ni évités par nous, même en faisant preuve de la diligence requise, nous sommes libérés de telles obligations pour la durée et l'étendue des effets de ces circonstances et obstacles.

Dans les conditions susmentionnées - survenance ou prise de connaissance non fautive seulement après la conclusion du contrat, imprévisibilité et inévitabilité prouvées par nous - les obstacles à la livraison ou à la prestation susmentionnés comprennent notamment:

les actions syndicales justifiées (grèves et lock-out); les perturbations de l'exploitation; la pénurie de matières premières et de fournitures ; le manque de personnel.

Nous informerons immédiatement le partenaire contractuel de l'empêchement et de ses raisons.

7.2. Nous sommes en droit de refuser la réception ou l'acceptation de livraisons avant les dates de livraison ou d'acceptation convenues. Les marchandises livrées en avance peuvent être renvoyées ou stockées chez des tiers aux frais et aux risques de la partie contractante.

7.3. En cas de livraisons ou de prestations de travail, la date de réception doit nous être communiquée au plus tard quatorze jours avant la date prévue de la réception, en cas de dates ou de délais de livraison prévisibles.

Pour la réception, la partie contractante doit, à notre demande, préparer un procès-verbal de contrôle en quatre exemplaires, accompagné des certificats de matériel correspondants, sur la base duquel la réception sera effectuée et sur lequel seront mentionnés les défauts constatés lors de la réception. Une fois signé par les parties contractantes, il fait office de procès-verbal de réception.

Si le partenaire contractuel doit des prestations de montage, la réception n'a lieu qu'après la mise en service au lieu de destination.

7.4. Les produits contractuels à livrer doivent être emballés de manière appropriée. Si les prescriptions d'emballage ou d'expédition que nous avons prescrites ne sont pas respectées, nous sommes en droit de refuser la réception des produits contractuels, sans que cela nous mette en demeure de les accepter.

8. Exigences relatives aux produits contractuels, examen des défauts, responsabilité pour les défauts, prescription pour les réclamations pour défauts

8.1. Les livraisons doivent être conformes aux dispositions légales et administratives en vigueur au moment de la livraison pour leur commercialisation et leur utilisation, en particulier aux prescriptions en matière de protection du travail, de prévention des accidents et autres prescriptions de sécurité, telles qu'elles sont définies par exemple dans les normes DIN, les prescriptions UVV, les dispositions VDE, les normes CE, la loi sur la protection des machines, le décret GAA, les directives techniques du TÜV, les prescriptions en matière de prévention des incendies du secteur compétent ainsi que les dispositions en vigueur sur le lieu d'installation concernant la prévention des nuisances et des dommages à l'environnement, ainsi qu'aux règles reconnues de la technique.

Notre partenaire contractuel les contrôlera à cet égard avant l'expédition et établira à notre demande un certificat d'usine ou de contrôle.

De même, les dispositifs de protection requis par les prescriptions en vigueur en matière de prévention des accidents doivent être livrés sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans nos commandes.

8.2. Nos droits en cas de défauts sont régis par les dispositions légales, sauf si les présentes conditions d'achat en disposent autrement.

8.3. Nous sommes en droit d'émettre des réclamations pour vices apparents dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des produits contractuels, et pour vices cachés dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur découverte.

8.4. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est régi par les dispositions légales.

8.5. En cas de défauts, nous sommes en droit - indépendamment des droits légaux qui nous reviennent sans réduction - de renvoyer la livraison défectueuse aux frais et aux risques du partenaire contractuel et d'exiger, à notre choix, une réparation sous forme de remplacement parfait ou d'élimination des défauts. Dans ce cas, le partenaire contractuel est tenu de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'élimination du défaut ou au remplacement de la livraison. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.

8.6. Après avoir fixé un délai raisonnable sans succès, ainsi qu'en cas de danger imminent ou d'urgence particulière, nous sommes en droit d'éliminer nous-mêmes ou de faire éliminer par un tiers les défauts constatés aux frais du partenaire contractuel.

8.7. Le cocontractant nous informera de toutes les erreurs importantes et de tous les risques potentiels ou avérés résultant de ses livraisons ou prestations et survenus chez ses clients ou leurs acheteurs.

9. Responsabilité du fait des produits, rappel de produits, couverture d'assurance responsabilité civile

9.1. Si une personne lésée fait appel à nous en raison de la responsabilité du fait des produits conformément au droit national ou étranger, le partenaire contractuel est tenu de nous libérer des demandes de dommages et intérêts à la première demande, dans la mesure où la cause relève de son domaine de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures.

9.2. Dans le cadre de sa responsabilité en cas de dommages au sens du point 9.1, la partie contractante est également tenue de rembourser les dépenses éventuelles, conformément aux articles 683 et 670 du Code civil allemand (BGB) ainsi qu'aux articles 830, 840 et 426 du Code civil allemand (BGB), qui résultent ou sont liées à une action de rappel que nous avons menée. Nous informerons le partenaire contractuel du contenu et de l'étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons la possibilité de prendre position. Il n'est pas tenu compte d'autres droits légaux.

9.3. Le partenaire contractuel s'engage à maintenir une assurance de responsabilité du fait des produits avec un montant de couverture de 1.000.000,00 € par dommage corporel/dommage matériel - forfaitaire - pendant la durée du présent contrat, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration respective du délai de prescription pour vices ; si nous avons droit à d'autres dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas affectés.

10. Droits de propriété intellectuelle de tiers

10.1. Notre partenaire contractuel garantit qu'aucun droit de tiers en République fédérale d'Allemagne ou dans nos pays d'exportation connus du partenaire contractuel au moment de la conclusion du contrat n'est violé dans le cadre de ses livraisons et prestations ou du fait de celles-ci.

Le partenaire contractuel garantit en particulier, par des accords correspondants avec ses employés ou ses mandataires, que l'objectif du contrat, en particulier l'étendue de l'utilisation convenue par contrat pour les logiciels, n'est pas entravé par d'éventuels droits de co-auteurs ou autres droits. Sur notre demande, le partenaire contractuel prouvera en particulier la conclusion d'accords correspondants avec les personnes participant à la création du programme de logiciel.

10.2. Si un tiers fait valoir des droits à notre encontre en raison d'une violation de la loi, le partenaire contractuel est tenu de nous libérer de ces droits à la première demande écrite ; nous ne sommes pas autorisés à conclure un quelconque accord avec le tiers - sans l'accord du partenaire contractuel -, en particulier à conclure une transaction.

10.3. L'obligation d'indemnisation du partenaire contractuel s'applique également à toutes les dépenses que nous devons nécessairement engager en raison ou en relation avec la revendication d'un tiers. Le cas échéant, notre partenaire contractuel doit nous fournir une assistance judiciaire ou, à notre demande, intervenir à ses frais dans d'éventuels litiges.

10.4. Nous nous réservons le droit de réclamer d'éventuels dommages et intérêts à la partie contractante.

10.5. Le délai de prescription de nos droits conformément aux points 10.1 à 10.4 ci-dessus est de dix ans, à compter de la conclusion du contrat concerné.

11. Garanties d'approvisionnement

11.1. Le partenaire contractuel se porte garant sans restriction de l'acquisition des sous-traitances et prestations nécessaires aux livraisons ou prestations commandées - même sans faute de sa part (prise en charge intégrale du risque d'approvisionnement).

11.2. Le partenaire contractuel doit dans tous les cas - même en l'absence de faute - répondre des sous-traitances et prestations qu'il s'est procurées comme s'il s'agissait de ses propres livraisons ou prestations. Cela vaut en particulier pour les défauts.

12. Responsabilité

12.1. Si, conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est engagée pour faute, les dispositions suivantes s'appliquent, sous réserve du point 12.4. ci-après:

En cas de négligence grave ou ordinaire, notre obligation d'indemnisation est limitée aux dommages prévisibles et typiques;
en cas de négligence ordinaire, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle.

12.2. La limitation et l'exclusion de la responsabilité selon le point 12.1 ci-dessus s'appliquent sans tenir compte de la nature juridique de la prétention invoquée, donc en particulier aussi pour les prétentions en dommages-intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres violations d'obligations ou pour des prétentions délictueuses en réparation de dommages matériels selon le § 823 BGB.

12.3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée conformément aux points 12.1 et 12.2 ci-dessus, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

12.4. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

13. Compensation, droit de rétention, cession

13.1. Une compensation contre nos créances issues de la relation commerciale n'est autorisée que si notre partenaire contractuel peut compenser avec une créance constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou avec une créance que nous avons expressément reconnue.

Il en va de même pour l'exercice de droits de rétention.

'13.2. Les cessions de créances ne sont autorisées qu'avec notre accord écrit.

14. Propriété des produits contractuels, propriété des documents et des moyens de production fabriqués ou obtenus sur notre ordre et à nos frais

14.1. Notre partenaire contractuel nous transfère la propriété des produits fabriqués pour nous selon nos documents de fabrication et/ou à l'aide de nos moyens de fabrication dès le moment de leur fabrication.

Les points 3.2. relatifs au traitement, à la transformation, à l'association et au mélange de matériaux et de pièces mis à disposition, 3.3. relatifs à la garde de la propriété exclusive et de la copropriété ainsi que 3.10. relatifs à la libération des droits de garantie s'appliquent en conséquence.

14.2. Les documents et les moyens de production de toute nature fabriqués ou obtenus par notre partenaire contractuel sur notre ordre et à nos frais deviennent notre propriété au plus tard lorsque nous les payons.

14.3. Une réserve de propriété étendue et prolongée du partenaire contractuel est en principe exclue.

15. Droits d'auteur, droits d'exploitation du droit d'auteur, droits de propriété industrielle, droits d'utilisation

15.1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux moyens de production et aux produits fabriqués selon nos documents de fabrication, prototypes, échantillons ou modèles, ainsi qu'aux documents contractuels (dessins, constructions, etc.), aux moyens de production et aux produits, notamment aux logiciels, développés pour nous et à nos frais.

15.2. Les éventuels droits de propriété industrielle, droits d'auteur ou droits d'exploitation en vertu du droit d'auteur ainsi que les droits d'utilisation concernant les moyens de production et les produits mentionnés au point 15.1 ci-dessus nous reviennent exclusivement.

En ce qui concerne les moyens de production et les produits susmentionnés, nous devons être en mesure, de la manière la plus complète possible, de les exploiter à tous égards, sous forme inchangée ou modifiée, à l'exclusion du partenaire contractuel, que ce soit dans notre propre entreprise ou par transmission à des tiers.

Cela inclut le droit exclusif d'exploiter librement, sans rémunération supplémentaire, toutes les inventions réalisées dans le cadre de développements effectués spécialement pour nous et à nos frais.

15.3. En ce qui concerne les logiciels, nous obtenons en particulier le droit exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utiliser les programmes et la documentation de toutes les manières possibles, y compris de faire fonctionner les programmes de n'importe quelle manière dans nos propres entreprises ou dans des entreprises tierces, de les reproduire et de les diffuser, de les présenter ou de les transmettre par lignes spécialisées ou sans fil. Cela inclut également le droit, sans autre accord du contractant, d'adapter ou de transformer de toute autre manière les programmes et la documentation à sa convenance et d'exploiter les résultats ainsi obtenus de la même manière que les versions originales des programmes et de la documentation.

Nous sommes libres d'accorder des licences simples ou exclusives à des tiers sans l'accord du partenaire contractuel ou de transférer tout ou partie des droits acquis à des tiers.

Le cocontractant s'assure que les éventuels droits visés aux articles 12, 13, phrase 2 et 25 de la loi sur les droits d'auteur ne sont pas invoqués.

Une fois la réception effectuée, nous pouvons à tout moment exiger du cocontractant qu'il nous remette tous les originaux et copies des programmes (y compris les programmes sources), de la documentation et des autres documents créés pendant l'élaboration des programmes, et qu'il nous garantisse par écrit qu'il s'acquittera intégralement de cette obligation ; si les copies sont enregistrées sur des supports de données lisibles par machine du cocontractant, l'effacement des enregistrements remplace la remise. Nous pouvons également formuler cette demande avec la restriction que le partenaire contractuel reste en droit de conserver une copie de chacun des logiciels en un lieu sûr et à des fins exclusives de preuve et d'exécution des obligations de garantie.

Le cocontractant est dans tous les cas empêché de transmettre les programmes et la documentation, en tout ou en partie, sous une forme qui n'a pas été modifiée ou qui n'a subi que des modifications mineures. En outre, il traitera de manière confidentielle toutes les connaissances relatives à la manière dont les programmes sont utilisés par nous.

15.4. Les produits contractuels et les moyens de fabrication au sens de l'article 15.1 ci-dessus doivent être tenus secrets à notre demande. Les dispositions des points 3.8 et 16 (obligation de confidentialité, interdiction d'exploitation) s'appliquent par analogie.

15.5. Rien n'empêche le cocontractant de continuer à utiliser le savoir-faire ou les connaissances dont il disposait avant l'exécution des contrats.

En cas d'intérêt objectivement justifié de notre part, nous pouvons exiger du partenaire contractuel qu'il garde secret le savoir-faire et les connaissances qu'il a acquis lors de l'exécution des contrats relatifs aux produits contractuels et aux moyens de production conformément au point 15.1 ci-dessus, et qu'il ne les exploite pas, ni pour lui-même ni pour des tiers, de quelque manière que ce soit. Les dispositions du point 16 (obligation de confidentialité, interdiction d'exploitation) s'appliquent alors en conséquence.

15.6. Si des inventions sont faites au cours des travaux de développement, le partenaire contractuel s'engage, s'il s'agit d'une invention de salarié, à les revendiquer en temps utile ainsi qu'à nous transférer l'invention.

16. Obligation de confidentialité, interdiction d'exploitation

16.1. Le partenaire contractuel s'engage à garder secrètes pour une durée illimitée toutes les informations et tous les documents auxquels il a accès dans le cadre des contrats conclus avec nous, qui sont désignés comme confidentiels ou qui, en raison d'autres circonstances, sont reconnaissables comme secrets d'affaires ou d'entreprise, et à ne pas les enregistrer, ni les transmettre à des tiers ou les exploiter de quelque manière que ce soit, sauf si cela est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.

16.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui étaient accessibles au public lors de la conclusion du contrat ou qui le deviennent sans que le cocontractant en soit responsable, ni aux informations qui étaient déjà en possession du cocontractant.

16.3. Le contractant informera tous les collaborateurs et mandataires ayant accès aux informations et documents à garder secrets des obligations découlant du présent contrat et les obligera, par des accords contractuels appropriés, à garder le secret pendant une durée illimitée et veillera à ce qu'ils s'abstiennent eux aussi, pendant une durée illimitée, de toute utilisation, transmission et enregistrement non autorisés.

17. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour les livraisons est le lieu de destination que nous avons indiqué, sauf disposition particulière, le siège de notre entreprise ; le lieu d'exécution pour nos paiements est également le siège de notre entreprise.

18. Juridiction compétente, droit applicable, dispositions générales

18.1. Le tribunal compétent pour l'exécution de tous les droits et obligations découlant de nos contrats - y compris en matière de lettres de change et de chèques - est celui du siège de notre entreprise, dans la mesure où le partenaire contractuel est un commerçant ; nous sommes toutefois également en droit de saisir le tribunal compétent pour le siège du partenaire contractuel. La présente clause de compétence judiciaire s'applique également aux partenaires contractuels ayant leur siège à l'étranger.

Si le partenaire contractuel est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour toutes les obligations découlant du contrat - y compris pour les lettres de change et les chèques - est celui du siège de notre entreprise ou, à notre choix, celui du siège du partenaire contractuel. La présente clause de compétence judiciaire s'applique également aux partenaires contractuels ayant leur siège à l'étranger.

18.2. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement à tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle existant entre nous et le partenaire contractuel, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980).

18.3. Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'en est pas affectée.